Conditions générales de vente

Les garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 a 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre SARL NEW DEAL  et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale, la durée de la garantie figure sur la fiche technique du produit.

Pour les produits techniques, cette garantie couvre le remplacement des pièces, garanties des pièces, main d'oeuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement de l'appareil (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale  ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel, ou mise en service d' une collectivité).

Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d' utilisation ou d' entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

 -Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 -Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l' étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 -Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 -Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Droit de retractation / Retour / Echange

Tous les articles peuvent faire l'objet d' un échange ou d' un remboursement excepté ceux portant une mention contraire.

Les colis vous ayant étaient expédié par Chronopost ou Colissimo devront être expédié par vos soins  à vos frais auprès des services de la poste . Pour les gros colis vous bénéficiez de la reprise à domicile (dans les 15 jours suivant la réception de votre gros colis), sur rendez vous. L'article à reprendre doit être intact, complet, emballé et le cas échéant, débranché. Les frais d'enlèvement seront dans ce cas déduits du montant du remboursement. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande.

La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l' inverse, si le montant de l 'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande un chèque ou un avoir sous forme d' un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

Les Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Validation de la commande et signature

Dans tous les cas, la saisie en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront validation définitive de ladite commande,  conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse des conditions générales de ventes.