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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (l211 a 1 du code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. La garantie couvre les produits dans leur configuration d'achat.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Sarl New Deal  et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale, la durée de la garantie figure sur la fiche technique du produit.

Cette garantie couvre le remplacement des pièces hors main d'œuvre, le remplacement ou remboursement de l'appareil (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel, ou mise en service d’une collectivité). Elle ne pourra être appliquée si le produit n'est pas conforme à son état d'origine.

Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

Nous vous rappelons qu'il est recommandé de faire poser les articles que vous avez commandés par un professionnel ayant une garantie décennale et les qualifications nécessaires. Toutes nos baignoires et cabines de douche doivent être impérativement branchées sur une ligne équipée d’un disjoncteur différentiel 30ma et d’un disjoncteur 16a.  

La garantie :

 -article l211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 -article l211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1 º être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 º ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 -article l211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 -article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Droit de rétractation / retour / échange :

Conformément à l'article L.121-17-2 0 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens (article L. 121-21 du code de la consommation) ;

le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2 0 du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (article L.121-21-2 du code de la consommation). Un borderaux de rétractation vous sera expédié par mail lors de votre commande  afin de vous permettre d'exercer votre droit de rétractation dans le délai légal par courrier ( SARL NEW DEAL 1257 rue de madrid 66000 PERPIGNAN) , ou  il vous est possible de nous réexpédier par mail le dit bordereaux dûment rempli à l'adresse mail : serviceclients@azurahomedesign.com

; le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens (article L. 121-21-3 du code de la consommation)

lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus

tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L.121-21-3 du code de la consommation).

Pour les expéditions en Suisse les droits de douanes restent à la charge de l'acquéreur qui devra les acquitter au transporteur à réception. Pour toute expédition en direction de la Corse merci de bien vouloir contacter notre service clients 04.68.82.47.89 afin de vous faire établir un devis.

 

Les tarifs :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La boutique en ligne Azura Home Design se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. 

 

Sécurisation des données :

Les paiements par carte bancaire sont effectuées directement sur le site de la Banque Populaire du sud vos données financière ne sont pas conservé suite à la fin du paiement .

 

Clause de confidentialité:

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

 

Livraisons :

Nos livraisons s'effectuent dans 10 pays européens : FRANCE, ESPAGNE, PORTUGAL, ITALIE, SUISSE, ALLEMAGNE, BELGIQUE, LUXEMBOURG, ROYAUME UNI, AUTRICHE.

Les frais de ports calculés automatiquement lors de la commande sont valables pour toutes les expéditions à destination  de la FRANCE métropolitaine hors Corse.

Pour tous les autres pays, une participation au frais de port et de livraison sera étudiée au cas par cas en fonction du produit et de l'adresse de livraison. Vous serez contacté par le service client par mail en cas de participation demandée.

Pour les DOM TOM, les frais de port s'appliquent pour la livraison chez le transitaire indiqué en adresse de livraison en France.

Les livraisons sont effectuées du Lundi au Vendredi pendant les heures ouvrables.

Les livraisons s'effectuent par défaut au pas de la porte ou au pied de l'immeuble mais peuvent toutefois l'être en étage sur devis.

Vous pouvez également retirer votre commande sauf en ce qui concerne toutes les chaudières, les poêles, les portes (commande minimum de 3 unités), les ballons, les abris de jardin qui sont expédiées directement de l'usine chez le client, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h dans notre lieu de stockage après prise de rendez-vous à serviceclients@azurahomedesign.com et sous réserve de disponibilité du produit, à l' adresse suivante :

Sarl New Deal,1257  rue de Madrid,  ZI de Saint Charles 66000 Perpignan, FRANCE

Délais de livraison :

Une date limite de livraison vous est communiquée avant la validation de votre commande dans la rubrique "disponibilité" juste en dessous de l'encadré servant à renseigner la quantité souhaitée. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter du paiement effectif de votre commande.

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

Nous entendons par livraison l'ensemble des moyens mis à votre disposition pour la prise de possession des produits commandés sur le site. 
La livraison interviendra à l'adresse que vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande.

Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier, ou pour les règlements par chèque bancaire ou postal un délai de 10 jours supplémentaires sera nécessaire avant l’expédition.

Nous nous engageons à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l'hypothèse où nous serions informés d'un retard de livraison, nous nous engageons à vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande.

En cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours, vous disposez de la possibilité d'annuler votre commande, par courrier électronique à l'adresse serviceclients@azurahomedesign.com ou par téléphone au 04.68.82.47.89. Votre commande vous sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours  suivant la réception du courrier électronique. Si la livraison est intervenue avant que votre demande d'annulation ait été prise en compte par nos services, nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et vous indiquerons l'adresse de retour des produits livrés, à préciser que les frais de retour seront à notre charge.

Pour les produits en rupture de stock lors de la commande le délai de livraison ne pourra excéder 60 jours sinon la vente pourra être résiliée sur simple demande du client et le remboursement  de la commande sera automatique.

Réception des produits

Par la signature du bon de livraison ou récépissé de transport, conservé ensuite par le transporteur, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés. En cas de défaut constaté après livraison et non mentionné sur le bon de livraison ou récépissé de transport, le  Client doit informer  le Vendeur par tout moyen dans les 48 heures au plus tard, à défaut d'une telle formalité le Client sera réputé avoir reçu des produits conformes tant en nombre qu'en qualité.conformément à l'article L.121_19_4 du code de la consommation:

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

NOTA :

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.


Validation de la commande et signature :

Dans tous les cas, la saisie en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront validation définitive de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Article 1316-4 du code civil créé par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 :

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Litige :

article L.141-5 du code de la consommation pris en application de l'article L.121-17 du meme code. 

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement de l’une des sommes dues au titre d’une commande de l’acheteur, ce dernier paiera au vendeur des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10.75%.

Après mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée pour frais de recouvrement ceci s'applique aux ventes aux professionnels.

Toute commande ayant fait l'objet d'un rejet d'échéance devra être soldée avant expédition.

Coordonnées :

SARL NEW DEAL , 1257 rue de Madrid , ZI de Saint CHARLES, 66000 PERPIGNAN

Téléphone : 04.68.82.47.89

 

Contacts EMAIL :

Renseignements sur un produit et Suivi des commandes : serviceclients@azurahomedesign.com

Le Service Après Vente : serviceclients@azurahomedesign.com